La loi 43-20
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La loi 43-20
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http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-43-42-1.html WebDahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2024) portant promulgation de la loi n° n° 43-20 relative aux services de confiance concernant les transactions électroniques.
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